ACI/Assemblées Annuelles de la BAD-Facilité Africaine de Soutien Juridique

Approuvée le 30 avril 2008 par le Conseil d’administration de la Banque Africaine de développement, la création a été décrite dans le document ADB/BD/WP/2008/47/Rev.2 du 28 avril de la dite année. L’accord entré en vigueur le 15 décembre 2008 suite à sa signature par les 29 pays membres et organisme international, dont certains ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire Général de la Banque agissant en qualité de dépositaire provisoire de l’Accord. Entretien avec M Mamoudou DEME, Directeur P.I de la Facilité Africaine du

Le contexte qui en résulte répondait aux différents appels des ministres des finances pour assister les pays membres régionaux à faire face aux actions en justice engagés à leur encontre par des Fonds vautours et permettre aux pays de pouvoir bénéficier de conseils techniques dans le cadre de leurs négociations complexes de nature commerciale.

Le fonds est autonome et 38 pays membres  et a pour objectifs de fournir des conseils techniques en matière de litiges avec les créanciers, une assistance technique en matière juridique afin de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives, aux accords d’investissement sans oublier les différentes transactions touchant au commerce et aux affaires.

En dehors des Etats membres de la Bad, tout autre état ou organisation internationale ou institution qui satisfait les conditions d'éligibilité établies par le Conseil de gouvernance de la facilité.

Doté initialement de EU$ 16 millions constitué par des dotations provenant du revenu net de la Banque accumulé de la Facilité à partir du Fonds de dotation, les contributions volontaires complètent le capital. Pour sa gestion, la Facilité a a un Conseil de gouvernance, un Conseil de gestion, un directeur et le personnel pour remplir sa mission, sa durée est de 14 ans à partir de la date de l’entrée en vigueur de l’Accord, elle peut être réduite ou rallongée sous accord du Conseil.

La facilité jouit d’impunité et privilèges similaires à ceux accordés aux organismes internationaux, plus précisément : tous les états participant doivent prendre, conformément à leur droit national, les mesures législatives ou administratives nécessaires pour permettre à l’organisme d’exercer. Aussi de l’immunité de juridiction pour toute forme d’action en justice. Les biens et les avoirs de la Facilité sont exemptés de perquisition, réquisition, expropriation, confiscation, nationalisation et toutes formes de saisie et de mainmise de la part du pouvoir exécutif ou législatif, tous les membres du Conseil de gouvernance, les membres du Conseil de gestion, le Directeur, les fonctionnaires et les agents de la Facilité ainsi que les experts et consultants effectuant des missions pour son compte jouissent de l’immunité de juridiction.